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Protection des données
Aux fins de la présente politique:
Droit en matière de protection des donnéessignifie le Règlement général sur la protection des données del’Union européenne (RGPD), ainsi que le droit applicable dans d’autres États et territoires qui créent et encadrentdes concepts et principes juridiques substantiellement similaires à ceux contenus dans le Droit européen surla protection des données concernant le traitement des données à caractère personnel et les données sensibles.
Droit européen sur la protection des donnéessignifie, avant le 24 mai 2018 inclusivement, toute norme juridique en vigueur qui implémente laDirective 95/46/CE de l’Union européenne ainsi que les normes juridiques nationales qui l’implémentent;et après le 25 mai 2018, signifie le RGPD, ainsi que les normes juridiques nationales le concernant.
Donnée à caractère personnel, donnée sensible, consentement, Responsable du traitement, Sous-traitant,Personne concernée et traitementont la même signification que les définitions et concepts contenues dans le le Droit européen sur la protectiondes données ; et, depuis le 25 mai 2018, « donnée sensible » signifie la classe de données à caractèrepersonnel décrite à l’article 9 RGPD ou, lorsque applicable, aux concepts équivalents contenus dans les autresnormes faisant partie du Droit en matière de protection des données.
Nous sommes Responsable du traitement en ce qui à trait au respect des données à caractère personnel et desdonnées sensibles que nous collectons directement des utilisateurs de services (Utilisateurs)et utilisons pour les besoins de notre entreprise, telles que les données d’enregistrement du compte.
Vous êtes le Responsable du traitement et nous sommes le Sous-traitant en ce qui a trait à tout autre donnée àcaractère personnel, ou à tout autre donnée sensible (incluant dans le volet « Vos modifications »), qui nous sonttéléversées par les Utilisateurs, telles que les données, les templates/modèles, les informations, le contenu,le code, les vidéos, les images ou tout autre type de matériel (matériel), ou qui nous est fourni par les Utilisateurs que vous avez désignés dans votre compte.
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- Vous allez vous conformer aux exigences du RGPD qui vous concernent en tant que Responsable du traitement desdonnées à caractère personnel ou des données sensibles; et
- Les dispositions de la présente Politique de confidentialité vont être applicables.
Nous vous présenterons notre Politique de confidentialité, ainsi qu’à tout autre personne qui pourrait avoirtéléchargé du matériel pour lequel vous êtes Responsable du traitement. Dans les cas où nous n’avons pas de contactavec les Utilisateurs ou la Personne concernée et que nous sommes un Sous-traitant et non un Responsabledu traitement (par exemple lorsqu’une donnée à caractère personnel ou une donnée sensible concernant vos employésou vos clients est téléversée), il sera de votre responsabilité de vous assurer de présenter la présentePolitique de confidentialité à l’Utilisateur ou à la Personne concernée, conformément à l’article 13 RGPD.
Il existe une base licite à la collection et au traitement des données à caractère personnel et/ou desdonnées sensibles; et vous vous engagez à présenter notre Politique de confidentialité aux Utilisateurs etaux autres Personnes concernées, tel que requis.
Traitement des données
Les dispositions de cette partie sur leTraitement des donnéesde notre Politique de confidentialité fontpartie de l’Entente dans la mesure où la Section 6 de l’Entente s’applique.
Nimonik s’engage à:
- Traiter les données à caractère personnel seulement suite à des instructions écrites du Responsable dutraitement, incluant les transferts de données à caractère personnel à un État-tiers ou à une organisationinternationale, à moins d’en être contraint par l’Union européenne ou le droit national d’un État membre del’Union européenne auquel le Sous-traitant est assujetti; dans un tel cas, le Sous-traitant devra informer leResponsable du traitement de ces obligations légales avant le traitement, à moins que le droit ne l’interdisepour des motifs importants d’intérêt public;
- S’assurer que la personne autorisée à traiter les données à caractère personnel se soit engagée à en préserver laconfidentialité ou qu’elle soit déjà soumise à une obligation légale de confidentialité appropriée;
- Implémenter les mesures organisationnelles et techniques appropriées tel que requis par l’article 32 du Règlementgénéral sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD), portant sur la Sécurité du traitement. Lesmesures que nous considérons appropriées sont décrites plus en détail dans le Document de Nimonik sur la sécuritédes TI et dans la documentation interne ISO 27001. Ce document présente:
- Notre architecture et l’infrastructure à travers laquelle nos services sont offerts;
- Les mesures de sécurité que nos fournisseurs de service et nous employons pour protéger les données à caractère personnel et/ou les données sensibles;
- Les mesures de sécurité employées par ceux de nos canaux de support qui manipulent des données à caractère personnel et/ou des données sensibles.
- Respecter les conditions pour engager un autre Sous-traitant auxquelles réfèrent les paragraphes 2 et 4 del’article 28 RGDP;
- Assister le Responsable du traitement dans la mesure du possible et en tenant compte de la nature du traitement,par les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de l’aider à remplir son obligation de réponseaux requêtes des Personnes concernées qui cherchent à exercer les droits qui leur sont conférés dans leChapitre III RGDP;
- Assister le Responsable du traitement à s’assurer de sa conformité avec les obligations contenues dans lesarticles 32 à 36 RGDP, en tenant compte de la nature du traitement et de l’information disponible au Sous-traitant;
- Supprimer ou retourner, au choix du Responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel auResponsable du traitement à la fin de la fourniture de service liée au traitement, ainsi qu’à supprimer toutesles copies existantes, à moins que le droit européen, le droit national d’un État membre de l’Union européenne outout autre droit applicable auquel le sous-traitant est assujetti, y compris tout État australien ou le droit duCommonwealth, requiert le stockage de ces données à caractère personnel;
- Rendre disponible au Responsable du traitement toute information nécessaire à démontrer sa conformité avec lesobligations contenues dans l’article 28 GDPR, ainsi qu’à permettre et à contribuer aux audits, incluant lesinspections, effectués par le Responsable du traitement ou tout autre auditeur mandaté par lui (dans chaque cas,à ses propres frais).
FAQs
What is automotive Quality Management System? ›
An automotive quality management system is a collection of procedures that define how an automotive manufacturer develops and manages products. Key aspects of a typical automotive quality management system include quality and continuous improvement.
How many shall requirements in IATF 16949? ›These 108 requirements are among the most important.
WHO has developed the IATF 16949 quality system requirements? ›IATF 16949 was jointly developed by The International Automotive Task Force (IATF) members and submitted to the International Organization for Standardization (ISO) for approval and publication.
What are the 4 types of QMS? ›2.3. 5 Development and Certification of the QMS. Four types of quality processes are prominent in many industries: ISO 9001, AS9100, Six Sigma, and CMMI.
What are the 4 components of quality management? ›When broken down, quality control management can be segmented into four key components to be effective: quality planning, quality control, quality assurance, and quality improvement.
What is the automotive quality standard? ›For a component to be automotive qualified, manufacturers have to meet specific industry standards throughout the manufacturing and testing process. Three key standards are IATF 16949, AEC-Q100 and AEC-Q200: IATF 16949. The global automotive industry standard for quality management systems.
What is the important type of systems for automotive industries? ›IATF 16949 is the Quality Management Systems standard for the Automotive industry.
What is the importance of management in automotive? ›The automotive industry needs a powerful Quality Management System in place to identify, track, and resolve the product issues before products are delivered to the market. This allows them to meet compliance and operational excellence, ensuring that industry best practices are being followed across the organization.
How long does it take to get IATF 16949 certification? ›The amount of time it will take depends on whether you are already ISO 9001 certified, have a management system in place, or are just developing one for IATF® certification. From program inception to registration usually takes 8 to 18 months, with the average being 12 months.
What is the difference between TS 16949 and IATF 16949? ›Despite its name, ISO/TS 16949 was a stand-alone quality standard. A significant difference between it and IATF 16949:2016 is that the IATF standard is based on and incorporates the entirety of ISO 9001:2015, the primary global quality standard.
What is the difference between IATF 16949 and ISO 9001? ›
The ISO 9001 applies to all the sites of the organization. At the same time, IATF 16949 is applicable for the organization sites that produce service parts or parts for car assembly, not the aftermarket parts. The ISO 9001 focuses on customer satisfaction, while the IATF 16949 focuses on customer-specific requirements.
Which ISO standard is used in automobile industry? ›ISO/TS 16949 is the globally recognized quality management standard for the automotive industry.
Does IATF 16949 replace ISO 9001? ›ISO 9001, it's crucial to remember that IATF 16949 is based on ISO 9001 and incorporates all ISO 9001 requirements.
What is the latest version of IATF 16949? ›Rules 6 will be out later in 2022, and effective January 2023. This guide establishes the rules for achieving and maintaining IATF® recognition and will include best practices.
What are 3 types of quality? ›The levels of quality that the authors talk about are: Acceptable quality. Appropriate quality. Aspirational quality.
What are the three types of quality management? ›Each quality management system has three distinct stages: conceptualisation, documentation and implementation. Conceptualisation : Stakeholders within the organisation meet to identify present gaps within business processes and products using either national or international quality standards as a benchmark.
What are the 2 types of quality control? ›What Are the 4 Types of Quality Control? There are several methods of quality control. These include an x-bar chart, Six Sigma, 100% inspection mode, and the Taguchi Method.
What are the 5 quality procedures? ›Quality procedures include: quality manual, procedure for the control of documents, procedure for the control of records, procedure for the performance of internal audits, procedure for the control of nonconformity, and procedure for the for integrating and controlling corrective action and preventive action.
What are the 3 components of quality care? ›Effective – providing evidence-based healthcare services to those who need them; Safe – avoiding harm to people for whom the care is intended; and. People-centred – providing care that responds to individual preferences, needs and values.
What is an example of quality management? ›An effective quality management system incorporates customers. For example, a company might design a survey system, review process or call center. Businesses can document and record customer data to track and ensure quality.
What are the quality standards? ›
Quality standards are defined as documents that provide requirements, specifications, guidelines, or characteristics that can be used consistently to ensure that materials, products, processes, and services are fit for their purpose.
What is the goal of QMS? ›A quality management system (QMS) can be defined as a collection of business processes that focus on meeting customer requirements on a consistent basis. Its purpose is to ensure that, every time a process is performed, the same information, methods, skills and controls are used and applied in a consistent manner.
What are the 7 major components of an automobile? ›(i) A steel frame, which is a major part. body and other accessories, which are not involved in the movement of the vehicle. (iii) Other major components include engine, transmission system, front and rear axle, steering system, suspension system, wheels, tyres and brakes.
What are the 10 major automotive systems? ›The major systems of an automobile are the engine, fuel system, exhaust system, cooling system, lubrication system, electrical system, transmission, and the chassis. The chassis includes the wheels and tires, the brakes, the suspension system, and the body.
What are the 5 main parts of a car? ›- Engine. Acting as the heart of every vehicle, the engine is what provides power to the wheels to make the car move. ...
- Transmission. ...
- Brakes. ...
- Chassis. ...
- Axle and Differential. ...
- Battery.
- Wear and tear. Wear and tear is a normal part of the life cycle for almost all products. ...
- Engine efficiency measurement. ...
- Special product features. ...
- Sustainability and environmental regulations. ...
- Audits.
Quality control is important to safeguard the company's reputation, prevent products from being unreliable, and increase trust on the side of consumers. It ensures that the company looks at evidence-based data and research rather than anecdotal observations to ensure that the services/products live up to the standards.
How can the automotive industry improve quality? ›- Product Consistency. ...
- Compliance With Standards. ...
- Process Efficiency. ...
- Maximum Resource Utilization. ...
- Adopt a Team Mindset. ...
- Define Value from the Customer's Point of View. ...
- Develop a Common Understanding of the Cost of Quality. ...
- Solve Problems Completely.
5-Day Lead Auditor IATF 16949:2016 (TS 16949) – $2295.
How can I get Iatf certificate? ›How do I apply for IATF 16949? One can apply for an IATF 16949 certification by getting in touch with a recognised certification body. Accredited as one of the topmost IATF 16949 certification bodies in India, TÜV SÜD is ready to guide you throughout your IATF 16949 certification process. Why is IATF 16949 important?
Which one is the totally new requirement of ISO 9001 2015 and Iatf standards? ›
Risk Management, IATF 16949 and ISO 9001:2015
Product safety: IATF 16949 features an entirely new section dedicated to product safety. Organizations need checks to ensure product safety at the APQP phase with multi-level control plan and failure mode and effects analysis (FMEA) approval.
ISO/TS 16949:2009 Quality management systems—Particular requirements for the application of ISO 9001:2008 for automotive production and relevant service part organizations.
What replaced TS 16949? ›ISO/TS 16949 Replaced by IATF 16949
The new certification from the International Automotive Task Force (IATF) provides an interdisciplinary approach that is more focused on risk management, customer satisfaction, leadership and process.
- Engagement of people.
- Customer focus.
- Leadership.
- Process approach.
- Improvement.
- Evidence-based decision making.
- Relationship management.
Every type of audit has a unique object and objective. While the IATF internal audit programme includes quality management system, manufacturing process and product audits, the VDA 6.3 process audit has a different object and objective pursued via a distinct assessment perspective.
Is ISO TS 16949 related to ISO 9001? ›ISO/TS 16949 is based on the internationally recognized quality management system standard, ISO 9001, and promotes continual business improvement by emphasizing defect prevention and reducing variation and waste in the supply chain.
Which certification is given for vehicle manufacturing industries? ›AIS Certification
The Automotive Industry Standard (AIS) describes the certification requirements for the automotive sector. Based on the UNECE norms, it is relevant for vehicles and automotive components.
The Vehicle level sensor is a compact angle sensor solution assembled at the vehicle chassis in order to support automatic headlamp leveling or active suspension control. This sensor can also be linked to a brake pedal, clutch pedal or any other application that can be coupled by a linkage.
What are ISO 9001 standards? ›ISO 9001 is defined as the international standard that specifies requirements for a quality management system (QMS). Organizations use the standard to demonstrate the ability to consistently provide products and services that meet customer and regulatory requirements.
What are TS 16949 requirements? ›IATF 16949 specifies requirements for a Quality Management System when an organization wants to: Demonstrate its ability to consistently provide products that meet customer and applicable statutory, regulatory and product safety requirements. Enhance customer satisfaction through the effective application of the system.
How many types of audit are there in automobile industry? ›
IATF 16949 and the automotive industry have complex Quality Management Systems, and therefore the standard had divided audits into three categories with specific requirements, scopes and sets of competencies for each. The three different audits are: Quality Management System Audit. Manufacturing Process Audit.
How many shall requirements in IATF 16949? ›These 108 requirements are among the most important.
Who needs IATF 16949 certification? ›Developed by the International Automotive Task Force, IATF 16949 certification is a mandatory industry requirement that aligns automotive quality management systems throughout the world.
How can I buy IATF 16949 standard? ›These standards are sold by either AIAG or Techstreet through their respective websites. Techstreet is a reseller of ISO Standards that includes ISO, SAE, IATF, and other standards. Many standards are available to download in pdf format.
How do I check if my Iatf certificate is valid? ›IATF Global Database Customer Portal. Please enter the IATF number of the certificate: Welcome to the IATF Global Database Customer Portal, On this site you can check the validity of IATF Certificates.
What are quality requirements? ›What Is a Quality Requirement? A quality requirement refers to a condition or a capability that must be present in a requirement. They represent that which is needed to validate the successful completion of a project deliverable.
What are ISO standards for quality management? ›ISO 9001 sets out the criteria for a quality management system and is the only standard in the family that can be certified to (although this is not a requirement). It can be used by any organization, large or small, regardless of its field of activity.
Which of these are 2 principles of quality management system? ›- Principle 1: Customer focus.
- Principle 2: Leadership.
- Principle 3: People involvement.
- Principle 4: Process approach.
- Principle 5: Systematic approach to management.
- Principle 6: Continual improvement.
- Principle 7: Factual Approach to Decision Making.
- Context of the organisation.
- Leadership.
- Planning.
- Support.
- Operation.
- Performance evaluation.
- Improvement.
- Reliability. Enduring and consistent performance in real world conditions. ...
- Availability. The availability of a service. ...
- Usability. ...
- Customer Experience. ...
- Look & Feel. ...
- Customer Service.
How do you write quality requirements? ›
Guidelines for Writing Quality Requirements
Keep sentences and paragraphs short. Use the active voice. Use proper grammar, spelling, and punctuation. Use terms consistently and define them in a glossary or data dictionary.
Quality procedures include: quality manual, procedure for the control of documents, procedure for the control of records, procedure for the performance of internal audits, procedure for the control of nonconformity, and procedure for the for integrating and controlling corrective action and preventive action.
What are the 7 key principles of quality? ›- Engagement of people.
- Customer focus.
- Leadership.
- Process approach.
- Improvement.
- Evidence-based decision making.
- Relationship management.
An effective quality management system incorporates customers. For example, a company might design a survey system, review process or call center. Businesses can document and record customer data to track and ensure quality.
What are the 8 principles of QMS? ›- Principle 1: customer focus. ...
- Principle 2: leadership. ...
- Principle 3: people involvement. ...
- Principle 4: process approach. ...
- Principle 5: systematic approach to management. ...
- Principle 6: continual improvement. ...
- Principle 7: factual approach to decision making. ...
- Principle 8: mutually beneficial supplier relations.
To define the structure of a Management System, a company must first establish a process map in which the process owners, coordinators and Management Directors are defined as the principal responsible of QMS.
What are the 10 principles of quality management? ›- Customer focus.
- Leadership.
- Engagement of people.
- Process approach.
- Improvement.
- Evidence-based decision making.
- Relationship management.
ISO 9001 is defined as the international standard that specifies requirements for a quality management system (QMS). Organizations use the standard to demonstrate the ability to consistently provide products and services that meet customer and regulatory requirements.
How many mandatory documents does ISO 9001:2015 require? ›The 2015 revision of the ISO 9001 standard only lists 4 mandatory documents as opposed to the six mandatory procedures required in the 2008 version. ISO 9001 does however also require many records that have to be maintained. These records are generated by the QMS processes.
Does ISO 9001:2015 require a quality manual? ›ISO 9001:2015 Won't Require a Quality Manual — Here's What to Replace it With. The QM may be disappearing from ISO 9001, but you may still want a similar document. The upcoming ISO 9001 revision will no longer require a Quality Manual.